Didier Berberat
Conseiller aux Etats

05.3152 - Motion

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 17.03.2005
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la représentation équitable des communautés linguistiques parmi les postes de responsables des offices fédéraux. Dans ce but, à niveau de compétences égales, il privilégiera les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux tant qu'un équilibre proportionnel à la part des minorités linguistiques en Suisse n'aura pas été atteint parmi les postes majeurs de l'administration fédérale. Il s'assurera également que les minorités linguistiques nationales soient représentées équitablement dans les différents offices fédéraux, tant au niveau des cadres que de l'ensemble des employés.


Développement :

Au moment de l'annonce du départ du vice-chancelier de la Confédération, M. Achille Casanova, de nombreuses voix ont judicieusement souligné qu'avec ce retrait, la Suisse officielle perdait son dernier grand commis de langue italienne. Plus généralement, c'est la représentation de la Suisse romande et italienne aux postes de cadres supérieurs de l'administration fédérale qui pose aujourd'hui problème. Comme s'en est ému M. Christophe Darbellay dans son interpellation 04.3777 à laquelle le Conseil fédéral doit encore répondre, les latins semblent aujourd'hui constituer une espèce en voie de disparition parmi les responsables des offices fédéraux. Selon une récente enquête de l'Association Helvetia latina, la part de latins occupant une fonction de cadre supérieur au sein des offices de la Confédération est largement inférieure à leur proportion dans la population. Devant cette situation qui menace la cohésion nationale de la Suisse, une interpellation nous paraît insuffisante. C'est pourquoi, à travers ce postulat, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir tenir compte de la question des représentations linguistiques lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. Nous signalons d'ailleurs que dans le cadre de sa réponse à une interpellation Galli (01.3320), le Conseil fédéral avait indiqué que d'ici la fin de la présente législature, des mesures seraient prises pour rectifier cette situation insatisfaisante. A deux ans de la fin de la législature, il semble que ces mesures devraient avoir commencé à déployer leurs effets, ce qui n'est pas encore le cas. A niveau de compétences égales, le Conseil fédéral devra donc privilégier les candidatures des représentants des cantons romands et italophones tant qu'un équilibre proportionnel à la part des minorités liguistiques en Suisse n'aura pas été retrouvé parmi les postes majeurs de l'administration fédérale. Ceci permettra de respecter enfin l'article 4, alinéa 2 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 qui prévoit une représentation équitable des femmes et des hommes ainsi que des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale. Il est en effet indispensable, pour conserver la richesse de l'identité suisse et la cohésion nationale, que les sensibilités linguistiques et culturelles de l'ensemble du pays soient représentées au sein des offices de la Confédération, et ceci tant parmi les postes de responsables de ces derniers que parmi leurs cadres et employés.


Chronologie () :

17/06/2005 CN Adoption ; 29/09/2005 CE Adoption


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département des finances

Cosignataires :

Abate Fabio - Banga Boris - Beck Serge - Brunschwig Graf Martine - Bugnon André - Cavalli Franco - Chevrier Maurice - Christen Yves - Cuche Fernand - Darbellay Christophe - de Buman Dominique - Dormond Béguelin Marlyse - Dupraz John - Eggly Jacques-Simon - Fattebert Jean - Favre Charles - Fehr Hans-Jürg - Fehr Jacqueline - Garbani Valérie - Germanier Jean-René -Glasson Jean-Paul - Gross Jost - Guisan Yves - Günter Paul - Gysin Remo - Hofmann Urs - Hubmann Vreni - Huguenin Marianne - Jutzet Erwin - Kiener Nellen Margret - Kohler Pierre -Leutenegger Oberholzer Susanne - Menétrey-Savary Anne-Catherine - Müller-Hemmi Vreni - Nordmann Roger - Pagan Jacques - Parmelin Guy - Pedrina Fabio - Perrin Yvan - Rechsteiner Paul -Rechsteiner Rudolf - Recordon Luc - Rennwald Jean-Claude - Rey Jean-Noël - Reymond André - Robbiani Meinrado - Rossini Stéphane - Roth-Bernasconi Maria - Ruey Claude - Sadis Laura - Salvi Pierre - Savary Géraldine - Simoneschi-Cortesi Chiara - Sommaruga Carlo - Stöckli Hans - Vaudroz René - Veillon Pierre-François - Widmer Hans - Zisyadis Josef (59)