Didier Berberat
Conseiller aux Etats
07.3666 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 04.10.2007
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer quand il saisira le Parlement de son projet de modification législative concernant la protection de la désignation "suisse", suite à son rapport du 15 novembre 2006. De plus, nous demandons à l'exécutif fédéral s'il est favorable au renforcement du "Swiss made" en matière horlogère et, si la réponse est positive, dans quel délai il entend procéder à la révision de l'ordonnance en la matière. Enfin, le Conseil fédéral est-il prêt à négocier rapidement avec l'Union européenne afin que ce renforcement, voulu par la grande majorité des milieux horlogers, soit accepté par nos partenaires européens?
En date du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral, en réponse à deux postulats, a rendu publique un rapport concernant une meilleure protection de la désignation suisse et de la croix suisse. Dans ce rapport, l'exécutif fédéral indiquait qu'il entamerait une révision législative qui doit amener plus de clarté et une plus grande sécurité juridique à l'utilisation de la désignation "suisse" et de la croix suisse en lien avec des produits et avec des services. De plus, l'exécutif fédéral souhaitait prendre des mesures pour combattre les abus en Suisse et à l'étranger de façon plus rigoureuse (projet Suisssitude ou Swissness). Lors de son assemblée du 28 juin dernier, la Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH) a décidé de demander à la Confédération la révision de l'ordonnance sur le "Swiss made" afin de renforcer celui-ci, ce qui nous paraît nécessaire. Le projet de la FH a été déposé auprès de la Confédération le 29 juin dernier et la grande majorité des milieux horlogers attendent la modification législative sus-mentionnée ainsi que celle de l'ordonnance avec beaucoup d'espoir. Cependant, dans ce domaine, la Suisse ne dispose pas d'une complète marge de manoeuvre, puisque les accords horlogers conclus avec la CEE de l'époque et ses pays membres les 30 juin 1967 et 20 juillet 1972 nécessitent que l'Union européenne donne son accord à ce renforcement tant attendu du fait que les accords en question, notamment celui de 1972, parlent de l'utilisation du mot "Suisse" pour les montres.
1. Il est prévu de soumettre le projet de révision législative Swissness (projet Swissness) à la consultation publique avant la fin de l'année 2007. Le projet Swissness poursuit un but double: d'une part, il a pour objectif de renforcer la protection de la désignation "Suisse" et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger, pour autant que cela soit judicieux et possible; d'autre part, des règles plus précises relatives à la désignation "Suisse" et à la croix suisse visent à donner plus de clarté, de transparence et de sécurité juridique. Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral prendra une décision quant au suivi et, selon cette décision, soumettra éventuellement le projet de révision législative au Parlement avant la fin de l'année 2008. 2. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son rapport du 15 novembre 2006, le renforcement général de la protection du "Swiss made" est d'une grande importance. Cela vaut également pour le "Swiss made" en matière horlogère. Ainsi, dans le projet Swissness, le Conseil fédéral propose, tout en respectant les accords conclus par la Suisse sur le plan international, de subordonner à des critères clairs et différenciés la dénomination "Suisse" pour toutes les catégories de produits, et donc également pour les produits horlogers. Le projet Swissness a pour conséquence que les producteurs de montres devront désormais également remplir ces conditions, s'ils veulent pouvoir apposer le "Swiss made" sur leurs produits. Comme l'ordonnance est subordonnée à la loi et que celle-ci fait actuellement l'objet d'un examen, l'ordonnance ne peut être modifiée tant que la base légale n'est pas clairement établie. 3. Le projet élaboré par la FH est problématique dans la perspective de l'Accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que les Etats membres du 20 juillet 1972. Cette appréciation est également partagée par la FH. Une révision de l'ordonnance "Swiss made" dans le sens du projet de la FH présuppose selon toute probabilité une renégociation avec l'Union européenne de l'accord horloger complémentaire. En raison de la priorité accordée au projet législatif Swissness, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun besoin de négocier avec l'Union européenne. Il est d'avis que la branche horlogère doit utiliser le temps nécessaire à la révision de la base légale, sur laquelle l'ordonnance se fonde, pour reconsidérer sa stratégie et adapter son projet de révision, afin de présenter au Conseil fédéral un projet adapté une fois que la nouvelle base légale sera établie.