Nouvelle attaque contre la justice fiscale: Le Conseil fédéral veut supprimer la pratique Dumont

La justice fiscale est décidément toujours plus malmenée. Son principe est pourtant inscrit à l'article 127 al. 2 de la constitution fédérale. Selon cet article, l'impôt doit tenir compte de la capacité économique réelle des contribuables. Mais le Conseil fédéral lui-même s'écarte de plus en plus souvent de ce principe. Ainsi, il vient de décider de supprimer ce qu'on appelle la pratique Dumont, et cela non seulement au niveau de la Confédération, mais aussi pour les cantons. Le Conseil national s'était déjà prononcé pour une suppression, mais seulement au niveau fédéral. Conséquence: une nouvelle injustice fiscale dans le domaine immobilier.

De quoi s'agit-il? Aujourd'hui, si on achète un immeuble en mauvais état, on ne peut pas déduire immédiatement des impôts les coûts de rénovation, mais il faut attendre cinq ans pour pouvoir le faire. C'est ce que prévoit la pratique Dumont, du nom d’un célèbre arrêt du Tribunal fédéral, qui s'applique au niveau fédéral ainsi que dans la plupart des cantons. Cette réglementation empêche que les personnes qui ont acquis un immeuble en bon état, pour lequel elles ont payé un prix élevé, soient lourdement désavantagées fiscalement. Exemple: si une personne achète pour 500'000 francs un immeuble bien entretenu, elle ne pourra pas alléger sa facture fiscale. Mais si elle achète un immeuble délabré pour 200'000 francs et réalise pour 300'000 francs de travaux, elle aura certes dépensé autant au final, mais elle pourra désormais déduire 300'000 francs des impôts, ce qui lui permettra d'alléger fortement sa facture fiscale, selon la volonté du Conseil fédéral et du Conseil national.

Cette inégalité de traitement par rapport aux acquéreurs d'immeubles bien entretenus est sans conteste contraire à l'exigence constitutionnelle de l'imposition selon la capacité contributive réelle. Elle s'oppose également aux recommandations des directeurs cantonaux des finances et à la prise de position de l'Administration fédérale des finances. Par ailleurs, une suppression de la pratique Dumont n'entraînerait pas une hausse du nombre de travaux de rénovation à effectuer pour l'industrie du bâtiment. Actuellement, cette pratique a pour effet d'encourager les propriétaires à bien entretenir leur immeuble en vue d'une vente éventuelle. Les frais d'entretien sont alors déductibles dans la mesure où l'immeuble est en leur possession depuis plus de cinq ans. Sans cette pratique Dumont, ce sont les nouveaux propriétaires qui octroient les travaux. Dans les deux cas, le bâtiment est rénové et donne du travail aux entreprises. Que ce soit avant ou après la vente, cela revient au même. Il est cependant de loin préférable d'entretenir régulièrement un bâtiment plutôt que de le laisser se délabrer. Une abrogation de la pratique Dumont ne changerait rien non plus aux conditions d'acquisition de la propriété immobilière. Car les futurs propriétaires ont surtout besoin d'une chose: de capital. Il faut beaucoup de capital soit pour acquérir un immeuble en bon état, soit pour acquérir un immeuble en mauvais état et pour le rénover. Bref, une suppression de la pratique Dumont ne produirait aucun des effets que nous promettent ses promoteurs. Elle ne favoriserait ni l’industrie du bâtiment ni l'accession à la propriété. En revanche, elle constituerait une nouvelle et bien réelle injustice fiscale.

Didier Berberat, conseiller national NE, membre de la Commission de l’Economie et des Redevances