Didier Berberat
Conseiller aux Etats
04.1038 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 03.05.2004
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
A la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 sur leur territoire national, les Etats-Unis ont mis en place un nouveau système de contrôle douanier baptisé "US VISIT" (US Visitor and Immigrant Status Indicator Technology). Ce système enregistre dans une base de données les photographies et les empreintes digitales des personnes étrangères entrant aux Etats-Unis. Jusqu'à présent, cette mesure ne s'appliquait qu'aux ressortissants des pays pour lesquels les Etats-Unis exigent un visa avant d'accorder une autorisation de séjour, même pour une durée limitée. Le 2 avril dernier, les autorités américaines ont toutefois indiqué que cette procédure serait étendue à partir du 30 septembre prochain aux ressortissants des 27 pays, dont la Suisse, qui ont le droit de séjourner pendant nonante jours aux Etats-Unis sans visa selon les termes du "Visa Waiver Program". Les responsables américains justifient cette décision par la crainte que les terroristes utilisent à leurs propres fins l'exception dont bénéficient actuellement ces pays. L'exigence des autorités américaines soulève cependant des interrogations. Comment s'assurer de la totale confidentialité de la base de données dans laquelle les photos et les empreintes collectées seront stockées et comment garantir l'utilisation exclusive de ces informations dans le cadre des contrôles d'identité? Les atteintes potentielles à la protection de la personnalité engendrées par cette mesure apparaissent à mes yeux comme étant disproportionnées par rapport à l'utilité réelle de cette dernière. Dans son interpellation 03.3308, M. Eugen David, Conseiller aux Etats, faisait part d'inquiétudes similaires à propos de cette mesure qui n'était alors qu'en discussion. Dans sa réponse datée du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral indiquait suivre l'évolution de la situation pour pouvoir prendre une décision en temps voulu, notamment concernant une possible réciprocité de l'exigence américaine. La volonté des Etats-Unis étant aujourd'hui clarifiée, et en conséquence de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral a-t-il été consulté par les autorités américaines avant leur annonce de leur décision d'étendre l'application du programme de contrôle "US VISIT" aux ressortissants helvétiques à partir du 30 septembre 2004? 2. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à cette mesure, et plus particulièrement, comment perçoit-il son utilité et les dangers potentiels en termes d'atteintes à la protection de la personnalité qu'elle engendre? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il, comme l'a fait le Brésil, d'appliquer la réciprocité de cette mesure aux ressortissants américains désirant séjourner en Suisse?
Bulletin officiel - les procès-verbaux