Didier Berberat
Conseiller aux Etats
04.1081 - Question
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 17.06.2004
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Suite à une importante réduction de son budget et aux instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale du 22 janvier 2003 qui indiquent que les différentes unités administratives prévoient elles-mêmes les ressources financières nécessaires à celle-ci, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a récemment pris la décision de ne plus subventionner les cours de langues permettant aux employés de l'administration fédérale d'obtenir des certificats. Seuls les cours qu'il organise lui-même sont désormais offerts au personnel de la Confédération par l'OFPER. Cette décision dont les différents offices avaient déjà été avertis en décembre 2003 a été confirmée par écrit en avril 2004 par un courrier de l'OFPER adressé à la Conférence du développement du personnel (CDP). Dorénavant, un employé de la Confédération désirant suivre un cours de langue permettant d'obtenir un certificat doit donc espérer que l'Office dans lequel il travaille accepte de lui financer tout ou partie de cette formation, faute de quoi il sera contraint à renoncer à cette formation ou à la financer intégralement lui-même. Tout porte à croire que ce dernier cas de figure sera le plus fréquent puisque la plupart des offices, qui doivent déjà souvent composer avec des réductions de budget, ne voudront sans doute pas assumer eux-mêmes ces frais supplémentaires. Les employés de la Confédération trouveront donc moins d'incitation à suivre des cours de langues puisque ceux leur permettant d'obtenir des certificats risquent fort de devenir entièrement à leur charge. Ces cours sont pourtant les plus attractifs pour le personnel, car, par l'octroi de certificats internationalement reconnus, ces formations valorisent les efforts d'apprentissage consentis et permettent d'apporter une véritable valeur ajoutée tant aux connaissances qu'aux curriculum vitae des personnes les ayant suivies. Cette décision va, de plus, à l'encontre de la volonté affirmée dans la Loi sur le personnel de la Confédération (art. 4, al. 2 lettre e) et dans son Ordonnance (art. 7) visant à favoriser le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale. Pour prendre un exemple, il est évident que moins l'on incite les collaborateurs alémaniques et francophones à apprendre l'italien, moins il sera possible aux italophones de travailler dans leur langue. En conséquence de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la décision de l'OFPER de ne plus financer les cours de langue permettant d'obtenir des certificats pour le personnel de la Confédération? 2. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que cette décision incite bon nombre des collaborateurs de l'administration fédérale à renoncer à suivre une formation linguistique, ce qui irait à l'encontre de son désir d'encourager le plurilinguisme au sein de celle-ci? 3. Par quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il permettre aux employés de l'administration fédérale appartenant aux minorités linguistiques de travailler dans leur langue (conformément au point 51 de ses instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale du 22 janvier 2003) si leurs collègues ne possèdent pas un niveau linguistique suffisant pour les comprendre ou utiliser les documents qu'ils ont produits dans leur langue.
Bulletin officiel - les procès-verbaux