Didier Berberat
Conseiller aux Etats
06.3488 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 04.10.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel :
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral sur le fonctionnement des contrôles concernant les conditions de travail des travailleurs détachés dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes ? En particulier, comment le Conseil fédéral juge-t-il la coopération des Etats membres de l'Union européenne avec la Suisse au sujet des contrôles à effectuer aux sièges des employeurs ? 2. Les difficultés rencontrées par la Commission tripartite du Canton de Neuchâtel avec l'Allemagne ont-elles été constatées par d'autres cantons ayant souhaité que des contrôles soient effectués aux siège d'employeurs de travailleurs détachés? 3. Est-il prévu d'associer la Suisse à l'enquête commandée par la Commission européenne sur la coopération des Etats membres dans le domaine des contrôles des travailleurs détachés au sein de l'Union européenne?
La Loi fédérale sur les travailleurs détachés veille à ce que les employeurs garantissent à ces travailleurs au minimum des conditions de travail égales à celles exigées par la législation suisse. Ces dispositions sont essentielles au bon fonctionnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes et à la lutte contre le dumping salarial. Le contrôle des salaires et prestations versés aux travailleurs détachés en Suisse incombe principalement aux organes paritaires prévus dans une convention collective de travail ou aux commissions tripartites (Art. 7 al. 1 Ldét). Pour être réellement efficace, ce contrôle doit parfois se prolonger au lieu où l'employeur possède son siège, ce qui nécessite la coopération active des organes compétents (notamment des bureaux de liaison) dans les Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Selon l'expérience de la Commission tripartite du Canton de Neuchâtel, cette procédure de contrôle à l'étranger fonctionne correctement avec la France. En revanche, elle ne fonctionne pas avec les autres Etats européens, notamment l'Allemagne qui, malgré des démarches réitérées, n'a donné aucune réponse lors d'une demande de contrôle portant sur un cas concret. De telles difficultés ne semblent pas seulement exister entre la Suisse et certains Etats membres de l'Union européenne. Des problèmes ont été constatés à l'intérieur même de l'Union européenne qui dispose d'une législation proche en matière de travailleurs détachés. La Commission européenne a récemment publié deux documents traitant de cette question : « Rapport des services de la Commission sur la mise en ?uvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services » [Com(2006) 159 final] et « Communication de la Commission : Orientations concernant le détachement de travailleurs effectués dans le cadre d'une prestation de services » [Sec(2006) 439]. Constatant une collaboration insuffisante entre les différents organes de contrôle des Etats membres, la Commission a formulé des recommandations et a commandé un nouveau rapport destiné à évaluer les progrès accomplis suite à leur mise en place. Ce rapport devrait être adopté au plus tard en avril 2007. Puisque des problèmes ont été signalés dans la coopération de certains Etats membres de l'Union européenne avec la Suisse dans le contrôle des conditions de travail offertes aux travailleurs détachés, il semblerait judicieux que la Suisse soit pleinement associée à l'établissement de ce rapport.
1. Depuis le 1er avril 2006, les mesures d'accompagnement permettent de combattre encore plus efficacement les infractions, notamment grâce à l'extension des possibilités de sanctionner les entreprises contrevenantes en les excluant du marché suisse. Le succès du renforcement de l'activité de contrôle montre clairement la nécessité des mesures d'accompagnement. Des efforts sont encore nécessaires dans les branches à risque. On peut dire dans l'ensemble que les mesures d'accompagnement se sont révélées des instruments valables, non seulement de manière réactive mais également à titre préventif. La loi sur les travailleurs détachés prévoit des contrôles sur le lieu de travail uniquement en Suisse, car les principes de territorialité et de souveraineté doivent être respectés. Au niveau européen, en vertu de la Directive 96/71/CE du 16.12.1996 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, les Etats membres doivent néanmoins coopérer. Cette coopération entre autorités nationales compétentes pour la surveillance des conditions de travail se fait par l'intermédiaire de bureaux de liaison et consiste en un échange d'informations; il peut être nécessaire que ces bureaux ou des autorités de contrôle mènent des investigations afin d'exercer efficacement leurs fonctions. Les Etats membres sont en outre tenus d'évaluer en permanence l'efficacité des inspections du travail. 2. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement peut être qualifiée de bonne dans l'ensemble. Les cantons ont déployé des efforts importants pour améliorer l'exécution, en particulier en élaborant des modèles à cet effet. Ils ont intensifié leur activité de contrôle et l'ont concentrée sur les secteurs à risque. L'augmentation des contrôles fait suite aux directives données fin décembre 2004 par le SECO à tous les organes de contrôle, sur l'impulsion de la Task force "mesures d'accompagnement", et demandant un renforcement des contrôles dans le domaine des travailleurs détachés. Le SECO a également enjoint les commissions tripartites cantonales à intensifier les contrôles dans les branches à risque non couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire. De plus, étant donné l'extension de la libre circulation des personnes aux Etats d'Europe de l'Est récemment entrés dans l'UE, les mesures d'accompagnement ont été renforcées, en particulier par des accords de prestations conclus mi-2006 entre la Confédération suisse et chaque canton pour les activités d'inspection que ceux-ci doivent mener, et augmentant ainsi leurs compétences de contrôle. Par ailleurs, aucun cas semblable à celui de la Commission tripartite du Canton de Neuchâtel n'est connu, mais ce thème sera discuté dans le futur avec la plus grande considération. 3. Le Rapport des services et la Communication faits par la Commission européenne et mentionnés dans le développement de l'interpellation concernent la Directive 96/71/CE. La Communication contient des lignes directrices et appelle à une meilleure application de la Directive. Les Etats membres sont concrètement conviés d'améliorer l'accessibilité des informations aux autres Etats et aux commerçants-prestataires de services, et d'examiner la mise en oeuvre de la Directive dans leurs réglementations. Dans les conclusions de cette Communication, il est indiqué que la Commission réalisera une enquête et publiera un nouveau rapport d'ici avril 2007, qui doit entre autres évaluer les progrès accomplis dans les Etats membres de l'UE. La Commission fait remarquer plus loin qu'elle prendra des mesures de soutien appropriées si après cette "surveillance", elle devait arriver à la conclusion que la collaboration entre le Etats membres ne s'est essentiellement pas améliorée. Dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), article 22 de l'annexe I, il est fait référence à la Directive 96/71/EU. De plus, selon l'art. 16/1 de l'ALCP, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations. Malgré ces références, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est ni juridiquement ni politiquement nécessaire d'aspirer à une association de la Suisse dans l'établissement de ce rapport, puisqu'il sert à la Commission comme instrument d'évaluation de l'application de la Directive et de base pour ses éventuelles mesures. La Suisse ne relève ni du contrôle ni du pouvoir d'instruction de la Commission européenne. Au contraire, selon l'opinion du Conseil fédéral, la possibilité existe d'échanger des informations et des expériences, respectivement de discuter de problèmes spécifiques, dans le cadre du Comité Mixte ALCP ou dans le cadre des contacts bilatéraux avec chacun des Etats voisins.
Bulletin officiel - les procès-verbaux