Didier Berberat
Conseiller aux Etats

06.3710 - Motion

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 14.12.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Le Conseil fédéral est chargé de proposer la création d'un Office fédéral du travail réunissant en un centre de compétence unique les divers organes s'occupant de tâches relevant du domaine du travail afin de répondre aux défis majeurs, actuels et à venir, en rapport avec le marché du travail en Suisse.


Développement :

Le 17 décembre 1998, dans le cadre du processus de fusion de l'ancien Office fédéral du développement économique et de l'emploi avec celui des affaires économiques extérieures, j'avais déposé un postulat (98.3624) invitant le Conseil fédéral à "examiner la possibilité de créer un office fédéral du travail réunissant en un centre de compétence les divers organes s'occupant des tâches relevant du domaine du travail". Le 3 février 1999, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter ce postulat qui a, par la suite, été adopté par le Conseil national (le 19 mars 1999). Pour diverses raisons, plutôt qu'un véritable Office fédéral du travail, le Conseil fédéral a finalement préféré créer une "Direction du travail" au sein du nouveau Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). La Suisse est donc aujourd'hui l'un des rares pays en Europe à ne pas disposer d'un ministère du travail indépendant. Or, au vue des développements récents concernant le marché du travail, cette situation ne nous semble plus optimale. A titre d'exemple, la libre circulation du marché du travail avec les pays de l'Union européenne, l'apparition de nouvelles formes de travail et la multiplication des entreprises de location de services représentent des changements majeurs qui, en même temps que de nouvelles opportunités, introduisent une instabilité inédite sur le marché du travail. Compte tenu de ces enjeux nouveaux, le moment nous apparaît propice pour que la Suisse se munisse enfin, comme le suggérait déjà le postulat susmentionné, d'un véritable Office fédéral du travail. Il convient en effet à nos yeux de porter une attention toute particulière aux mutations du marché du travail afin de pouvoir y répondre convenablement, ce qui nous apparaît fort difficile en conservant la structure actuelle. Il est nécessaire que le domaine du travail jouisse enfin d'un poids et d'une crédibilité politiques clairs face à ses nombreux interlocuteurs. Un office fédéral du travail offrirait non seulement des gages de crédibilité accrus mais aussi une plus grande neutralité vis-à-vis des affaires économiques également traitées par le Seco. Ceci nous apparaît indispensable pour présenter les garanties attendues par les nombreux travailleurs fragilisés par les développements récents du marché du travail.


Réponse du Conseil fédéral (14.02.2007) :

Dans son postulat 98.3624, l'auteur de la motion demandait, déjà lors des travaux qui ont précédé la création du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), d'examiner la question de la création éventuelle d'un Office fédéral du travail. Le projet Minerva avait alors pour but de constituer au sein du DFE un centre de compétences en matière d'économie permettant d'analyser les questions de politique économique sous tous leurs aspects et d'y répondre de manière globale. Le domaine du travail est un élément essentiel de la politique économique. Favoriser la mise en place de conditions optimales pour la sauvegarde et la création d'emplois est le but essentiel de la politique du marché du travail et, par conséquent, un objectif primordial de la politique économique. Ces arguments d'ordre stratégique plaident aujourd'hui encore - comme ils l'ont fait à l'époque - pour une intégration du domaine du travail au SECO. Le Conseil fédéral reste convaincu que le meilleur moyen de garantir une politique économique cohérente est de réunir tous les aspects de la politique économique au sein d'un même office. Lors de la création de la Direction du travail, l'idée de mettre en place une unité chargée de l'analyse scientifique du marché du travail a été abandonnée sciemment afin de favoriser les synergies et d'optimiser les ressources. Complément indispensable aux activités de la Direction du travail, l'analyse du marché du travail est rattachée à la Direction de la politique économique du SECO (secteur Analyse du marché du travail et politique sociale). Les deux organes travaillent en étroite collaboration et la Direction du travail compte au sein de son comité directeur un représentant permanent de ce secteur. Une séparation de la Direction du travail et du SECO entraînerait de surcroît la création d'une autre unité de ce type. Cela nécessiterait dès lors l'engagement de ressources supplémentaires avec pour conséquence une cohérence moindre vis-à-vis de l'ensemble de la politique économique actuelle. La collaboration entre la Direction du travail et les autres centres de prestations du SECO est désormais bien rôdée. A l'étranger comme en Suisse, la Direction du travail est unanimement reconnue par les partenaires sociaux, par les cantons ainsi que par tous les autres offices concernés, comme étant le centre de compétences pour les questions - d'ordre national et international - liées au marché du travail et à la protection des travailleurs. Avec la création d'un office du travail, les ressources nécessaires augmenteraient sans pour autant laisser escompter une quelconque plus-value opérationnelle.


Déclaration du Conseil fédéral (14.02.2007) :

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

Banga Boris - Bruderer Pascale - Daguet André - Dormond Béguelin Marlyse - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fehr Hans-Jürg - Garbani Valérie - Genner Ruth - Goll Christine - Graf-Litscher Edith - Günter Paul - Gyr-Steiner Josy - Heim Bea - Hofmann Urs - Hubmann Vreni - Huguenin Marianne - Janiak Claude - John-Calame Francine - Jutzet Erwin - Kiener Nellen Margret - Lang Josef - Levrat Christian - Maury Pasquier Liliane - Menétrey-Savary Anne-Catherine - Nordmann Roger - Pedrina Fabio - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Rey Jean-Noël - Robbiani Meinrado - Rossini Stéphane - Roth-Bernasconi Maria - Salvi Pierre - Savary Géraldine - Schenker Silvia - Sommaruga Carlo - Stöckli Hans - Stump Doris - Thanei Anita - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Widmer Hans - Zisyadis Josef (42)