Didier Berberat
Conseiller aux Etats
07.3357 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 20.06.2007
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Afin de renforcer la protection des consommateurs en Suisse, le Conseil fédéral est chargé d'augmenter de façon importante la contribution qu'il accorde annuellement aux organisations de consommatrices et consommateurs. Le montant global de cette contribution sera porté à 1 million au moins par année.
Bien que figurant dans la Constitution fédérale (Art. 97), la protection des consommateurs ne fait pas encore l'objet en Suisse d'une politique très ambitieuse en comparaison internationale. La multiplication des importations, les innovations techniques, l'explosion des transactions électroniques, la généralisation des ventes à crédit, exigent que les consommateurs puissent disposer d'une information plus importante et de meilleure qualité. Le Bureau fédéral de la consommation reste pourtant toujours doté d'un personnel restreint (6 collaborateurs dont 2 stagiaires). Par ailleurs les subventions accordées aux organisations de consommateurs restent très limitées. En 2007, elles s'élèvent à 710 800 francs, dont 628 920 francs répartis entre les 4 organisations principales (ACSI, FRC, KF, SKS), 69 880 francs attribués à d'autres organisations pour leurs activités d'information aux consommateurs et 12 000 francs versés pour la représentation des organisations suisses à l'Association de normalisation européenne des consommateurs (ANEC). Pour la Fédération romande des consommateurs (FRC), la subvention reçue de la Confédération ne permet même pas de couvrir 10 pour cent de son budget global. Le Conseil fédéral doit tenir sa promesse formulée en 1986 dans le message à l'appui de la Loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC) où il affirmait qu'à long terme, les montants versés aux associations de consommateurs devraient représenter un million de francs pour leur permettre de remplir leurs tâches de manière optimale. On signalera encore qu'entre 1986 et 2007, l'Indice des prix à la consommation (IPC) a connu une variation de + 43,8 pour cent. En tenant compte de cette évolution dans nos revendications, le montant fixé en 1986 s'élève donc aujourd'hui à 1 438 000 francs.
La Confédération peut octroyer des aides financières aux organisations de consommateurs que sont l'ACSI (Associazione consumatrici della svizzera italiana), la FRC (Fédération romande des consommateurs), le kf (konsumentenforum) et la SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) aux conditions fixées par la Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0). Selon l'article 5 alinéa 1 LIC, ces organisations peuvent bénéficier d'aides financières dans les limites des crédits alloués et jusqu'à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour l'information objective et pertinente des consommateurs, l'exécution de tests comparatifs et la négociation de conventions sur les indications à fournir quant aux biens et services. La procédure d'octroi de l'aide financière est réglée par l'Ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05), notamment l'article 11. Au fil des ans, le montant des aides financières aux organisations de consommateurs et autres organisations au sens de l'article 5 alinéa 2 LIC a été adapté de manière progressive. De 440 401 francs en 2000, il est passé à 552 400 francs en 2001 et atteint 714 825 francs en 2007. La politique du Conseil fédéral en matière de consommation vise non seulement à protéger le consommateur, mais aussi et surtout à le responsabiliser. Le Conseil fédéral est dès lors attentif à son information. En effet, celle-ci renforce son pouvoir en lui permettant de faire des choix en connaissance de cause et de faire valoir ses droits. Afin d'améliorer cette information, le Conseil fédéral s'appuie non seulement sur le travail des organisations de consommateurs, mais aussi sur celui des services de l'administration fédérale. Suite à l'ouverture du marché suisse et à l'intensification des relations de libre échange, il sera nécessaire de renforcer l'information des consommateurs pour leur permettre de tirer profit des nouvelles opportunités qui se présenteront. Dans ce contexte, il conviendra de déterminer les ressources financières supplémentaires à consacrer à l'information des consommateurs en tenant compte, comme mentionné, non seulement du travail des organisations de consommateurs, mais aussi de celui des services de l'administration fédérale chargés de cette information. L'affectation des aides financières dont bénéficient les organisations de consommateurs doit être également transparente, raison pour laquelle le Bureau fédéral de la consommation est chargé de veiller à la bonne exécution de l'Ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs. Une contribution plus importante aux organisations de consommateurs dépend en outre des ressources financières de la Confédération. Dans ces circonstances, les exigences du motionnaire ne peuvent donc être prises en considération pour l'instant. Si la présente intervention parlementaire devait néanmoins être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait à l'autre conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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