Didier Berberat
Conseiller aux Etats

08.3372 - Interpellation

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 12.06.2008
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Le système de chèque-emploi est un moyen de paiement de salaires, pour les emplois de proximité, qui rencontre le succès en Suisse romande. Il permet de gérer facilement et économiquement les tâches administratives liées aux assurances sociales et aide ainsi les personnes employées et employeuses de travaux de proximité (garde d'enfants, ménage, etc.). En fonction du succès rencontré dans la mise en place du chèque-emploi en Suisse romande, le Conseil fédéral n'entend-il pas encourager ce système dans l'ensemble des cantons et le développer, notamment en lui accordant un soutien logistique et informatique?


Développement :

39 milliards de francs, soit plus de 9 pour cent du PIB: ce sont les chiffres qui indiquent l'ampleur du marché du travail au noir en Suisse pour l'année 2006. Certes, la nouvelle loi fédérale sur le travail au noir, entrée en vigueur au premier janvier 2008, a pour but de lutter contre cette fraude. Le système de chèque-emploi intervient, lui, en complément de cette loi, comme système de prévention. Il permet de simplifier les procédures et d'encourager les employeurs et les employés à déclarer le travail de proximité. L'employeur est ainsi en règle et l'employé reçoit en retour une protection sociale. Les montants qui échappaient avant le chèque-emploi aux assurances sociales et au fisc sont importants. Plus de 20 millions de salaires sont déclarés chaque année au niveau romand, ce qui représente plus de 2 millions de francs de cotisations AVS par an. Le système chèque-emploi a donc un important retour sur investissement alors même qu'il ne bénéficie d'aucune subvention au niveau fédéral. Le système de chèque-emploi est ainsi quasi autoporteur tout en restant sans but lucratif. C'est pourquoi le système de chèque-emploi doit être encouragé par l'OFAS, notamment par un soutien logistique et informatique, pour développer la structure existante en Suisse romande et pour en créer en Suisse alémanique. Nous devons aujourd'hui nous donner tous les moyens possibles pour favoriser le travail au clair (travail déclaré).


Réponse du Conseil fédéral (27.08.2008) :

Le 1er janvier 2008, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est entrée en vigueur. Cette loi introduit une procédure simplifiée de décompte amenant des allègements administratifs dans le but d'encourager les employeurs à déclarer les travailleurs réalisant des activités à faible rémunération. L'employeur peut désormais annoncer cette catégorie de travailleurs en une seule opération auprès de la caisse de compensation AVS pour l'AVS, mais aussi pour l'AI, l'APG, l'AC, les allocations familiales dans l'agriculture et les cotisations pour les allocations familiales. En outre, la caisse de compensation transmet l'annonce directement à l'assurance-accident qu'aura choisie l'employeur et prélève l'impôt sur le revenu directement à la source. Le message relatif à la LTN (FF 2002 3371) propose deux variantes visant à alléger la charge administrative des employeurs: d'une part, une procédure de décompte simplifiée et d'autre part un système de chèque-emploi. En créant la base légale pour la procédure simplifiée de décompte par le biais de la caisse de compensation AVS, le parlement n'a pas confié au Conseil fédéral le soin de choisir cette mesure d'incitation pour lutter contre le travail au noir. L'employeur est donc libre de choisir la procédure simplifiée de décompte, dans les limites posées par les articles 2 et 3 de la LTN. La loi n'interdit pas aux cantons ou aux privés de continuer d'offrir - ou d'introduire - un système de chèque-empoi. Certains cantons ont déjà eu recours à cette possibilité. Nous ne possédons pour l'heure aucune donnée concrète concernant le nombre de nouveaux employeurs inscrits. Il est également trop tôt pour pouvoir établir des comparatifs fiables avec les années précédentes sur les nouvelles annonces déposées auprès des caisses de compensation. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sera chargé dorénavant de recenser les employeurs faisant usage de la procédure simplifiée de décompte. Les chiffres de l'année 2008 seront disponibles dans le courant de l'année 2009. Le Conseil fédéral attribue une grande importance aux mesures d'incitation dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Cependant, il n'estime actuellement pas nécessaire de promouvoir le développement du système de chèque-emploi.


Bulletin officiel - les procès-verbaux


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

Aubert Josiane - Fehr Jacqueline - Fehr Hans-Jürg - Heim Bea - John-Calame Francine - Kiener Nellen Margret - Leuenberger Ueli - Lumengo Ricardo - Marra Ada - Nordmann Roger - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Rielle Jean-Charles - Rossini Stéphane - Schelbert Louis - Sommaruga Carlo - Steiert Jean-François - Thorens Goumaz Adèle - van Singer Christian - Voruz Eric - Widmer Hans - Wyss Brigit - Zisyadis Josef