Didier Berberat
Conseiller aux Etats
09.3429 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 30.04.2009
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Suite à l'interpellation du 18 décembre 2008 portant sur l'allègement des conditions d'octroi de la réduction horaire de travail (RHT), et à la réponse du Conseil fédéral du 25 février 2009, il est demandé que le SECO assouplisse l'application des conditions d'octroi des RHT et donne la possibilité aux offices cantonaux d'apprécier les situations notamment dans le cadre de la recherche d'emploi des employés ayant subi une RHT, ainsi que dans la perte de travail à prendre en considération.
Le 18 décembre 2008, je déposais auprès du Conseil fédéral une interpellation relevant les avantages importants pour les employés, les entreprises et la Confédération que le système des RHT procure dans les conditions économiques actuelles, et en demandait l'allègement des conditions d'octroi.
Dans sa réponse du 25 février 2009, le Conseil fédéral admet l'importance de ce système comme alternative au chômage. Il a ainsi pris des mesures permettant de s'adapter à la situation en allongeant de la période d'indemnisation de 12 à 18 mois.
Il n'en reste pas moins que d'autres aspects de la législation peuvent encore se révéler particulièrement contraignants ayant des répercussions fâcheuses pour les travailleurs subissant la situation dans laquelle nous nous trouvons.
C'est par exemple le cas lors de l'application stricte de l'article 41 LACI qui commande que l'employé affecté par une mesure de chômage partiel pour plus d'un mois doive s'efforcer de trouver une occupation provisoire. Une contrainte problématique pour des personnes qui, déjà occupées partiellement au sein de leur poste habituel, doivent se lancer dans le processus de recherche d'emploi pour une activité à temps partiel et provisoire. C'est d'autant plus délicat que l'employé doit parallèlement être à même de réintégrer immédiatement son poste de travail ordinaire au taux normal dès que la situation s'améliore afin de permettre à l'entreprise de reprendre son activité au plus vite.
Un autre problème est celui de la prise en considération de la perte de travail lorsque ces jours sont proches de jours fériés ou de vacances (art.54 al.1 OACI). Un garde fou problématique dans le cadre de la planification d'un temps de travail cohérent.
Face aux nombreuses demandes d'octroi de RHT auxquelles les cantons doivent faire face, il serait opportun que le SECO, sur la base de directives claires, permette aux offices cantonaux, proches du terrain et en contact direct avec les différents acteurs, d'apprécier les situations et d'adapter l'application de ces dispositions légales aux circonstances. Cet assouplissement permettrait d'apporter une réponse adéquate aux demandes déposées et de tenir d'avantage compte de la position de l'employé en situation de chômage partiel.
Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion vis-à-vis de l'exigence faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail à 100 % (art. 41, al. 1, LACI, RS 837.0). Dans le contexte actuel, il estime indispensable que les ORP mettent la priorité sur l'encadrement et la réintégration sur le marché du travail des personnes au chômage complet. La priorité, pour les ORP, ne réside pas dans le contrôle et le soutien aux travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail. Le SECO a émis à l'attention des organes d'exécution une directive dans ce sens au mois de juin 2009 précisant qu'ils devaient renoncer à contrôler les recherches d'emploi des travailleurs concernés.
Concernant la non-indemnisation des jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d'entreprise à concurrence de cinq et de deux jours au maximum (art. 33, al. 1, let. c, LACI et 54, al. 1, OACI ; RS 837.02), le Conseil fédéral tient à préciser qu'elle n'intervient que si l'entreprise fait valoir des pertes de travail pour ces jours exclusivement. Si, en sus de ces jours, l'entreprise fait valoir des pertes de travail pour d'autres jours, il n'y aura aucun " blocage ". Cela veut dire que pour ces jours, l'indemnité en cas de RHT sera également versée. Cette règlementation, apparemment source de malentendus, a également fait l'objet d'une communication du SECO aux organes d'exécution au mois de juin 2009.
Les exigences du motionnaire sont remplies. Le DFE examine, par ailleurs, de manière constante la mise en oeuvre de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour tenir compte de l'évolution de la situation économique.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.