Didier Berberat
Conseiller aux Etats

09.3683 - Motion

Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 12.06.2009
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité


Texte déposé :

Suite à la réponse de la motion 08.3903 déposée le 18 décembre 2008 et à la réponse du Conseil fédéral datée du 18 février 2009, nous sollicitions à nouveau le gouvernement afin que, à la lumière de l'évolution de la situation économique, il reconsidère sa position et présente au plus vite au Parlement fédéral un projet de modification de l'article 35 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage. Cette modification devrait donner la possibilité au Conseil fédéral de prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l'indennisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).


Développement :

Le 18 décembre 2008, une motion demandant au Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la LACI permettant au gouvernement de prolonger de douze périodes de décompte la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction horaire de travail, avait reçu un accueil pour le moins mitigé de la part du Conseil fédéral.

En effet, dans sa réponse du 18 février 2008, ce dernier précise qu'il agira dans la marge de manoeuvre que lui octroie la loi actuelle, à savoir la possibilité de prolonger la durée d'indemnisation de six périodes de décompte, mais que modifier la loi pour lui permettre de prolonger jusqu'à douze mois cette période semblait "disprortionnée".

Bien que nous nous alarmions déjà depuis quelques mois de la situation économique et des difficultés pour les entreprises de faire face, nos avertissements n'ont apparement eu que peu d'écho.

Depuis la réponse du Conseil fédéral, l'évolution de la situation économique nous a malheureusement donné raison. Une situation qui se veut d'autant plus délicate dans les régions qui comptent un taux important d'industries d'exportation, un secteur encore plus marqué par la crise mondiale. On le voit aujourd'hui, le deuxième semestre ne sera pas épargné et nous nous acheminons encore vers des mois difficiles.

Nous rappelons que les mesures de réduction de l'horaire de travail restent un instrument clé qui permettent aux entreprises de tenir face aux importantes baisses de production auxquelles elles sont confrontées. Tant que la situation conjoncturelle ne se sera pas améliorée, il est important de privilégier cet outil de la LACI aux mesures de licenciement dont les conséquences, tant sur le plan humain que financier (pour le chômage notamment) sont autrement plus lourdes.

A titre d'exemple, et afin de relativiser la disproportion qu'évoque le Conseil fédéral dans sa réponse du 18 février, dans le seul canton de Neuchâtel, au mois d'avril 2009, 190 000 heures ont été chômées. Cela touche 171 entreprises, mais surtout 2700 personnes, qui au lieu d'être licencées peuvent bénéficier de ce système de RHT.


Réponse du Conseil fédéral (19.08.2009) :

l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) constitue un instrument de première importance pour affronter la crise actuelle car elle permet aux entreprises d'éviter les licenciements et d'être à nouveau compétitives au moment du retour à la normale. Fort de cette conviction, il a rapidement fait usage de la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0) en prolongeant la durée maximum d'indemnisation possible de 12 à 18 mois et en réduisant le délai d'attente à un jour par période de décompte du 1er avril 2009 au 31 mars 2011.

Cette prolongation de la durée d'indemnisation permettra à la très grande majorité des entreprises de bénéficier de la RHT au moins jusqu'à fin juin 2010 si, dans le pire des cas, elles doivent la solliciter pendant 18 mois consécutifs. La montée spectaculaire du nombre d'entreprises touchées par la RHT est, en effet, intervenue en janvier 2009 (168 entreprises étaient touchées en novembre 2008; 315 en décembre 2008; 844 en janvier 2009; 1505 en février 2009 et 2206 mars 2009).

Le Conseil fédéral estime qu'actuellement la prolongation demandée n'est pas nécessaire. Il suit, en revanche, très attentivement le développement de la situation économique et procèdera à une nouvelle analyse des besoins avant l'échéance de la prolongation de la durée maximum de l'indemnité en cas de RHT le 31 mars 2011.


Compétence :

Département de l'économie

Cosignataires :

Aubert JosianeBrélaz DanielCarobbio Guscetti MarinaDaguet AndréFässler-Osterwalder HildegardFehr JacquelineJohn-Calame FrancineKiener Nellen MargretLeuenberger UeliLumengo RicardoMarra AdaMüller GeriNordmann Roger Rennwald Jean-ClaudeRielle Jean-CharlesRossini StéphaneRoth-Bernasconi MariaSchelbert LouisSteiert Jean-FrançoisTeuscher FranziskaThorens Goumaz AdèleTschümperlin Andy van Singer ChristianVoruz EricZisyadis Josef