Didier Berberat
Conseiller aux Etats
05.1005 -
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 08.03.2005
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
En tant que voisin du Canton du Jura et du Jura bernois, nous ne nous sommes jamais immiscés dans ce qu'on appelle communément la Question jurassienne. Nous devons cependant constater avec regret que, pour des raisons de procédure, les différentes parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le lancement de l'étude d'un canton à six districts, alors même que l'Assemblée interjurassienne a accepté le principe d'une telle étude. Ces tergiversations nous paraissent porter préjudice au dialogue interjurassien, et elles sont d'autant plus regrettables que les prémisses d'une telle étude existent déjà. En effet, en 1995, M. Jean-Claude Rennwald, conseiller national et politologue, a publié un ouvrage intitulé "Nord-Sud, le partage. Ce que pourrait être un canton du Jura à 6 districts" (Editions CJE). Ce travail a été réalisé grâce à la collaboration de plusieurs spécialistes éminents, en particulier Hanspeter Kriesi, professeur de science politique à l'Université de Zurich, et Joseph Voyame, ancien directeur de l'Office fédéral de la justice. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral est, avec les gouvernements bernois et jurassien, signataire de l'Accord du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Le chef du Département fédéral de justice et police, comme représentant du Conseil fédéral dans le dossier jurassien, rencontre les délégations des gouvernements bernois et jurassien lors de conférences triparties pour suivre l'évolution de ce dossier. Lors de la Conférence tripartite du 22 mars dernier, à la demande notamment de l'AIJ, les conséquences de la décision de recevabilité de l'initiative "Un seul Jura" par le Parlement jurassien ont été plus particulièrement abordées. Cette initiative demande que le canton du Jura fasse une offre de partage de souveraineté au Jura bernois. Les participants à la Conférence tripartite restent acquis à l'idée que l'AIJ est la mieux à même d'effectuer l'étude d'une entité à six districts. Ils ont souscrit à la déclaration de l'AIJ du 15 mars dernier par laquelle elle réaffirme son souhait de réaliser cette étude. Les représentants du gouvernement jurassien ont indiqué qu'ils étaient disposés à faire des propositions qui soient de nature à satisfaire les revendications de l'initiative "Un seul Jura" et qui confirment le rôle de l'AIJ, à qui serait confié, avec l'accord du gouvernement bernois et du Conseil fédéral, le mandat de réaliser l'étude sur une nouvelle entité à six districts. Les représentants du gouvernement bernois demandent, quant à eux, que l'AIJ soit le seul lieu institutionnel pour la réalisation de cette étude, et que cette étude soit menée de manière indépendante, bilatérale et en partenariat. Dans ces conditions, ils sont disposés à rechercher, avec le gouvernement jurassien, la formulation d'un mandat donné à l'AIJ. Si ces conditions n'étaient pas satisfaites, ils se réservent la possibilité de demander une modification de l'accord du 25 mars 1994. Le Conseil fédéral est donc d'avis que c'est à l'AIJ de mener l'étude d'une nouvelle entité cantonale à six districts, sur mandat des signataires et conformément à l'accord du 25 mars 1994. Dans le cadre de son étude, l'AIJ pourra faire appel à des avis extérieurs, et s'appuyer sur toutes les études dont elle jugera utile de profiter. Par conséquent, le Conseil fédéral n'est pas disposé à confier à un groupe d'experts le soin de mener des réflexions à ce sujet. C'est à l'AIJ que revient le choix des moyens lui permettant de mener son étude de la manière la plus efficace.
Bulletin officiel - les procès-verbaux