L'arrêté Bonny en question dans l'Impartial.

L'Impartial de ce matin traite de l'arrêté Bonny, sujet sur lequel je suis particulièrement sensible et sur lequel j'interviens régulièrement. Je vous laisse lire l'article ci-dessous.

Les zones bénéficiaires de l'arrêté Bonny restent floues

Actuellement, l'arrêté Bonny permet à certaines régions décentrées d'attirer des entreprises par des allégements de l'impôt fédéral direct. Ces régions représentent 27% de la population suisse. En intégrant l'arrêté Bonny à la nouvelle loi de politique régionale, le Conseil fédéral prévoyait de ramener cette part à 10%. Tollé cet été dans plusieurs cantons romands. Le Conseil fédéral veut redéfinir les régions bénéficiant d'allégements fiscaux pour attirer des entreprises. Mais il semble prêt à revoir son premier projet, jugé trop restrictif en Romandie.

Il faut dire que le projet d'ordonnance, mis en consultation en juillet, présentait des coupes à la hache. Toutes les zones bénéficiaires de Fribourg passaient à la trappe: trois districts (Glâne, Broye, Veveyse) et 50 communes des autres districts. De même pour les districts du Bas-Valais (Sion, Sierre, Hérens, Monthey, Conthey, Martigny, Entremont, Saint-Maurice).

Le canton de Vaud perdait également tout, soit 67 communes, y compris la Vallée de Joux. Neuchâtel, lui, était coupé en deux: seuls les trois districts du Haut restaient au bénéfice de l'arrêté. Suite à la «colère» de certains cantons, le conseiller national socialiste Didier Berberat interpellait le Conseil fédéral mi-septembre. Celui-ci vient de lui répondre.

Le député neuchâtelois demandait clairement au Conseil fédéral s'il était prêt à rediscuter rapidement avec les cantons de la question très sensible des zones, afin d'en rester à la situation actuelle. Pas de réponse directe dans le texte du Conseil fédéral. Il rappelle d'abord que la politique régionale, définie au niveau fédéral, associe obligatoirement les cantons.

Bien que la nouvelle loi de politique régionale entre en vigueur le 1er janvier 2008 déjà, la définition des zones bénéficiaires des allégements fiscaux (instrument Bonny) sera adaptée cette année encore dans le cadre du droit actuel, ajoute-t-il. Il précise que ces zones doivent être revues - ce que les cantons romands (les plus concernés) ne contestent d'ailleurs pas.

Mais qu'en restera-t-il? Un périmètre total englobant 10% de la population suisse (projet de juillet) ou 27% (comme aujourd'hui) ou entre les deux? «Il n'était pas possible d'exclure certaines zones bénéficiaires sans procéder à un examen d'ensemble pour garantir l'égalité de traitement», dit le Conseil fédéral. Didier Berberat reste prudent mais y voit un signe positif.

Si le Conseil fédéral estime que «zones Bonny» et politique régionale forment un tout, il dit aussi qu'on n'exclut pas sans autre des zones bénéficiaires. Fin septembre, la conseillère fédérale Doris Leuthard avait paru à peine plus explicite en confiant qu'il valait mieux partir bas (10%) pour pouvoir remonter, plutôt que l'inverse. Peut-on en déduire qu'on remontera? /FNU BERNe françOIS NUSSBAUM

Neuchâtel s'explique

Dans le cadre de la consultation sur le projet d'ordonnance du Département fédéral de l'économie, le Conseil d'Etat neuchâtelois s'est clairement opposé à la nouvelle délimitation des «zones Bonny». Il demandait un réexamen fondamental de ce découpage.

Selon lui, le projet introduit des critères peu transparents, y ajoutant un indicateur mal cadré d'«accessibilité des régions par les moyens de transports». En outre, dit-il, le critère du revenu par habitant est «largement sous-évalué» par rapport aux critères démographiques.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi fédérale de politique régionale a été approuvée par les Chambres à condition que l'arrêté Bonny soit repris dans le même esprit. A voir la réduction des zones proposée, «on peut s'interroger sur le respect de la volonté du législateur».

Pour Neuchâtel, l'élimination du Bas est problématique: c'est dans les districts de Neuchâtel et Boudry que réside encore la possibilité d'attirer des activités internationales, si les allégements fiscaux subsistent. Surtout si Yverdon-les-Bains et Bienne devaient rester bénéficiaires. /fnu