Mon intervention pour le renforcement du Swiss made en matière horlogère

J'ai déposé une interpellation au Conseil national pour que la désignation "suisse" soit mieux protégée en ce qui concerne l'horlogerie. Je copréside avec mon collègue Boris Banga, maire de Granges, la commission "Industrie horlogère". Nous sommes en contact permanent avec la Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH). Je suis très sensible à cette importante branche économique de notre pays et aux emplois qu'elle génère. Je vous laisse lire ci-dessous les questions que je pose au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer quand il saisira le Parlement de son projet de modification législative concernant la protection de la désignation « suisse », suite à son rapport du 15 novembre 2006. De plus, nous demandons à l’exécutif fédéral s’il est favorable au renforcement du Swiss made en matière horlogère et, si la réponse est positive, dans quel délai il entend procéder à la révision de l’Ordonnance en la matière. Enfin, le Conseil fédéral est-il prêt à négocier rapidement avec l’Union européenne afin que ce renforcement, voulu par la grande majorité des milieux horlogers, soit accepté par nos partenaires européens ?

En date du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral, en réponse à deux postulats, a rendu publique un rapport concernant une meilleure protection de la désignation suisse et de la croix suisse. Dans ce rapport, l’exécutif fédéral indiquait qu’il entamerait une révision législative qui doit amener plus de clarté et une plus grande sécurité juridique à l’utilisation de la désignation « suisse » et de la croix suisse en lien avec des produits et avec des services. De plus, l’exécutif fédéral souhaitait prendre des mesures pour combattre les abus en Suisse et à l’étranger de façon plus rigoureuse (projet Suisssitude ou Swissness).

Lors de son assemblée du 28 juin dernier, la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH) a décidé de demander à la Confédération la révision de l’Ordonnance sur le Swiss made afin de renforcer celui-ci, ce qui nous paraît nécessaire. Le projet de la FH a été déposé auprès de la Confédération le 29 juin dernier et la grande majorité des milieux horlogers attendent la modification législative sus-mentionnée ainsi que celle de l’ordonnance avec beaucoup d’espoir. Cependant, dans ce domaine, la Suisse ne dispose pas d’une complète marge de manœuvre, puisque les accords horlogers conclu avec la CEE de l’époque et ses pays membres les 30 juin 1967 et 20 juillet 1972 nécessitent que l’Union européenne donne son accord à ce renforcement tant attendu du fait que les accords en question, notamment celui de 1972, parlent de l’utilisation du mot Suisse pour les montres.