Zones économiques en redéploiement: le Conseil fédéral répond à mon interpellation

Le Conseil fédéral répond à mon interpellation sur les zones économiques en redéploiement. Vous pouvez lire l'intégralité de mon intervention et de la réponse ci-dessous.

Texte de l’interpellation du 17 septembre 2007 Suite à l’adoption de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006, une série d’ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d’ordonnance du Conseil fédéral concernant les allégements fiscaux en faveur d’entreprises dans les zo-nes économiques en redéploiement et le projet d’ordonnance du Département fédéral de l’économie concernant la détermination des zones économiques en redéploiement. Le délai de consultation court jusqu’à la fin de ce mois. Le moins que l’on puisse dire est que les propositions de la Confédération suscitent la colère d’un certain nombre de can-tons, de régions et de communes qui estiment que le périmètre prévu est de loin trop restreint. De plus, les critères choisis émanent d’une étude du Crédit suisse, ce qui suscite un grand étonnement de la part de ces collectivités publiques. Le Conseil fédéral pourrait-il répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à rediscuter rapidement avec les cantons de la question très sensible d’une extension des zones prévues afin d’en rester à la situation actuelle ? 2. Peut-il nous indiquer, alors qu’il existe de nombreux instituts de recherches et univer-sités, pourquoi il a mandaté le service économique d’une grande banque pour lui propo-ser la liste des zones économiques en redéploiement ?

Cosignataires Rennwald (1)

Développement

Rien qu’en Suisse romande, le canton de Vaud et une partie de celui de Fribourg, le bas du canton de Neuchâtel, le Bas-Valais et la région biennoise devraient ne plus être considérés comme des zones économiques en redéploiement. Ces zones ne bénéficie-raient plus des allégements fiscaux destinés à soutenir des projets d’entreprises inno-vantes et créant des emplois. De plus, par rapport à l’arrêté Bonny actuel, les zones prévues ne représenteraient plus que 10 % de la population de notre pays alors, qu’actuellement, l’arrêté en question concerne 27 % de la population. Au surplus, couper en deux le canton de Neuchâtel et traiter différemment les régions constituant l’Arc jurassien nous semble contreproductif puisque cela déconnecte les centres des régions rurales et instaure entre eux des diffé-rences de traitement qui risquent d’être des obstacles à leurs collaborations futures. Plutôt que de se référer à l’étude du Crédit suisse, le Conseil fédéral devrait se référer avec profit à l’excellente étude du BAK Basel Economics. Il constatera notamment qu’on y propose de renforcer les centres urbains que sont Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Délémont, Bienne et Yverdon-les-Bains et d’atténuer la fragmentation due aux politiques publiques.

Réponse du Conseil fédéral

1) La procédure d'audition ouverte par le Département fédéral de l'économie (DFE) au début juillet a permis aux cantons de prendre position jusqu'au 28 septembre 2007 sur les ordonnances mentionnées par l'interpellant. Ainsi que le prévoit l'article 2, 2ème ali-néa de l'Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.931), "le département détermine les zones économiques en redéploiement après avoir entendu les cantons". Cette étroite association des cantons est d'ailleurs reprise à l'article 12, 3ème alinéa de la loi sur la politique régionale (RS 901.0), qui remplacera la loi actuelle au début 2008. Il est donc bien prévu que le DFE examine les propositions des cantons avant de se déterminer. Le DFE tirera le bilan de l'audition en considérant les réponses de tous les cantons et fera une proposition au Conseil fédéral pour l'Or-donnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement, de telle manière à ce que ces dispositions puissent en-trer en vigueur le 1er janvier 2008; la délimitation des zones bénéficiaires sera, elle, adaptée cette année encore dans le cadre du droit actuel. Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale, le DFE a jugé nécessaire de revoir la délimitation de ces zones bénéficiaires. Les cantons réunis au sein de la Conférence des Chefs des départements cantonaux de l'économie publi-que de Suisse occidentale ont d'ailleurs proposé eux-mêmes de procéder à des adapta-tions du périmètre. Dans un tel contexte, il n'était pas envisageable d'exclure certaines zones bénéficiaires sans procéder à un examen d'ensemble pour garantir l'égalité de traitement. 2) Le Credit Suisse Economic Research est un institut de recherche privé reconnu comme l'est le BAK Basel Economics, dont une des études mandatées par la Confédé-ration est citée par l'auteur de l'interpellation. Deux autres institutions publiques ont été contactées dans le cadre de l'appel d'offres. L'offre présentée par le Credit Suisse Eco-nomic Research était de grande qualité et pouvait se baser sur les données et l'expé-rience accumulée dans la réalisation de nombreuses études sur le développement et le potentiel des différents cantons et régions. Il n'y avait donc pas de raisons de renoncer à une telle collaboration pour préparer la proposition faite aux cantons.